Modalités de délivrance d'une copie d'acte
Le service d'état civil de la commune de BERRY-AU-BAC détient les actes des événements survenus sur son territoire (reconnaissances, naissances, mariages et décès) ainsi que les transcriptions de décès.
La demande peut être effectuée en mairie, par correspondance, ou par mail. (voir formulaire en bas de page)
Pour toutes demandes, il convient de préciser :
- Les nom, prénoms et qualité du demandeur (lien avec la personne concernée par l'acte : elle-même, ascendant, descendant, ...)
- Les nom et prénoms de la personne concernée par l'acte et sa filiation (les noms et prénoms de ses parents, nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- La date de l'évènement
En l'absence de vérification possible par le service de l'état civil de la légitimité du demandeur, la demande ne pourra être traitée. Aussi, il est indispensable de fournir l'un des justificatifs suivants :
- Une pièce d'identité
- Un livret de famille
- Un acte d'état civil
Obtenir une copie d'acte d'état civil est un service gratuit à BERRY-AU-BAC.
Attention ! En cas de demande par correspondance ou par mail, l'adresse postale du demandeur doit nous être précisée.
Les actes les plus anciens, peuvent être retrouvés sur le site des archives départementales de l'Aisne.
Qui peut obtenir une copie d'acte d'état civil ?
- Des copies intégrales ou extraits d’actes de naissance ou mariage avec filiation :
=> Toute personne majeure ou émancipée, ascendants, descendants, conjoint, partenaire, représentant légal (sont donc exclus les demandes émanant des frère, soeur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine).
Sur indication des noms et prénoms des parents de la personne concernée (préciser le nom de jeune fille).
- Des extraits d’acte de naissance ou de mariage sans filiation et copies d’actes de décès :
=> Tout requérant.
À noter : La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
