Voici les règles applicables à compter du 1er juillet 2022.
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article L. 2131-1 du CGCT afin de faire, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes pris par les autorités locales.
De fait, à compter du 1er juillet 2022, l’ordonnance met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication papier des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. À compter du 1er juillet 2022, les actes doivent désormais être publiés sous format électronique. La publicité dématérialisée devient donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.
Désormais, seule une liste des délibérations ainsi que la décision prise (acceptée/refusée) sera mise à l'affichage papier. Le procès-verbal de séance sera cependant consultable sur le site internet de la commune et, à la demande, en mairie.
